Une main courante est une déclaration qu’un particulier adresse à la police nationale dans le seul but de renseigner sur la commission des faits susceptibles de constituer à long terme des infractions. Ainsi, la main courante s’apparente à une dénonciation sans pour autant s’y confondre.
Qui peut dénoncer une main courante ?
Ne constituant pas à proprement dit une infraction, toute personne victime ou non peut adresser une demande en ligne à l’autorité compétente en la matière ou pour porter à sa connaissance les faits qui peuvent être les prémices d’une infraction.
S’agissant d’un domaine délicat et pour ne pas tomber dans la violation des libertés fondamentales, les règles en la matière sont très pointues et vous pouvez en voir plus. Par exemple, seul un fonctionnaire assermenté peut recevoir la déclaration de main courante tout en consignant la date et l’heure des faits. Et cela ne se limite pas que sur ce volet.
Notons aussi qu’une main courante peut lorsqu’un dépôt de plainte survient, déclencher une procédure pénale mais peut aussi servir de base à une procédure civile.
Enregistrement d’une main courante
Retenez que l’auteur des méfaits constitutifs d’une main courante n’est poursuivi qu’en cas de dépôt de plainte. Toutefois, la main courante entraine l’enregistrement de son identité et de toutes les informations qui seront à postériori utiles à une enquête dans la base informatique de la police judiciaire, ou transmises dans un procès-verbal de renseignements judiciaires.
Tenant de la durée de validité d’une main courante, retenez qu’il n’est prévue par aucun texte. Cependant, les mains courantes sont enregistrées dans des registres informatisées prenant en compte les données personnelles. La durée de validité d’une main courante selon le nouvel arrête sur la main courante informatisée est de cinq ans.
Pour éviter la perte des débuts de preuve que représente la main courante, la délivrance d’une copie écrite de la main courante est préconisée. Elle peut aussi être sollicitée auprès du procureur.
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